Le Sous-Traitant peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 avoir recours \u00e0 la sous-traitance (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0<\/em>\u00bb) conform\u00e9ment aux stipulations du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>

Il appartient \u00e0 Horizon Formation\u00a0 de s\u2019assurer que le sous-traitant pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes que Horizon Formation\u00a0 elle-m\u00eame, quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, Horizon Formation\u00a0 demeure pleinement responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de l\u2019ex\u00e9cution par le sous-traitant de ses obligations.<\/p>

• Droit d\u2019information des personnes concern\u00e9es<\/li><\/ul>

  Il appartient au Client de fournir l\u2019information requise par les lois applicables et notamment par le RGPD, aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement, lors de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>

  Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, si conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat Horizon Formation\u00a0 collecte elle-m\u00eame la donn\u00e9e personnelle des utilisateurs concern\u00e9s, il lui appartient, lors de la collecte des donn\u00e9es, de fournir aux personnes concern\u00e9es l\u2019information relative aux traitements de donn\u00e9es qu\u2019il r\u00e9alise.<\/p>

  • Exercice des droits des personnes<\/li><\/ul>

    Horizon Formation\u00a0 s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens techniques et organisationnels appropri\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre au Client, de r\u00e9pondre aux demandes re\u00e7ues des personnes concern\u00e9es, conform\u00e9ment notamment aux dispositions du RGPD.<\/p>

    Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s Horizon Formation\u00a0 des demandes d\u2019exercice de leurs droits, Horizon Formation\u00a0 doit adresser, d\u00e8s qu\u2019elle en a connaissance, ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique au Client.<\/p>

    • Notification par Horizon Formation\u00a0 des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et des failles de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:<\/li><\/ul>

      Horizon Formation\u00a0 notifie au Client toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai maximum de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/p>

      Cette notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>

      A minima, Horizon Formation\u00a0 communique au Responsable de Traitement les informations suivantes\u00a0:<\/p>

      1. la nature de la faille de s\u00e9curit\u00e9<\/li>
      2. les donn\u00e9es personnelles appartenant au Client qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par la faille de s\u00e9curit\u00e9<\/li>
      3. les conclusions d\u2019enqu\u00eate sur l\u2019origine de la faille de s\u00e9curit\u00e9<\/li>
      4. les solutions curatives mises en place ou envisag\u00e9es<\/li>
      5. le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es de son D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es ou celles de son tiers sous-traitant ult\u00e9rieur<\/li>
      6. \u00a0Mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Sous-Traitant<\/li><\/ol>

         Le Sous-Traitant s\u2019engage, avant tout traitement des donn\u00e9es, \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles garantissant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque du traitement, y compris, entre autres\u00a0:<\/p>

         • Les moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement ;<\/li>
         • Les moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d\u2019incident physique ou technique ;<\/li>
         • Une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/li><\/ul>
           • Registre des cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement<\/li><\/ul>

             Horizon Formation\u00a0 d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Responsable de Traitement en tout point conforme au mod\u00e8le de registre disponible sur le site de la CNIL.<\/p>

             • Obligations du Client vis-\u00e0-vis de Horizon Formation<\/li><\/ul>
               1. Lieu de traitement des donn\u00e9es<\/li><\/ol>

                  Lors de l\u2019ex\u00e9cution des services convenus pour le compte du Client, Horizon Formation\u00a0 ou un sous-traitant ult\u00e9rieur est autoris\u00e9 \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles telles que communiqu\u00e9es par le Responsable de Traitement, au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb), ou en dehors de l\u2019UE \u00e0 condition que\u00a0le traitement des donn\u00e9es en dehors de l\u2019UE soit ex\u00e9cut\u00e9 par Horizon Formation\u00a0, une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou un sous-traitant ult\u00e9rieur bas\u00e9(e) dans un pays ou un secteur d\u2019un pays dont le niveau de protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ad\u00e9quat par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne (article\u00a045 du RGPD).<\/p>

                  Lorsque le pays\/secteur concern\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ad\u00e9quat par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne\u00a0Horizon Formation\u00a0 pr\u00e9voit des dispositifs de protection appropri\u00e9s et sp\u00e9cifiques garantissant une protection suffisante des droits des personnes concern\u00e9es lorsque le traitement des donn\u00e9es a lieu en dehors de l\u2019UE (article\u00a046 du RGPD).<\/p>

                  ARTICLE 18 \u2013 \u00a0DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>

                  INTEGRALIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD DES PARTIES<\/strong><\/p>

                  Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent un contrat r\u00e9gissant les relations entre le Client et Horizon Formation. Elles constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 et de Horizon Formation relatifs \u00e0 leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es nulles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e. En outre, le fait pour une des parties aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement de l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter comme une renonciation de sa part \u00e0 se pr\u00e9valoir dans l\u2019avenir d\u2019un tel manquement.<\/p>

                  MODIFICATIONS DES CONDITIONS<\/strong><\/p>

                  Horizon Formation se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et\/ou de cesser de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019exploiter tout ou partie du Site.<\/p>

                  En outre, Horizon Formation se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis la localisation du Site sur l\u2019Internet, ainsi que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client est donc tenu par cons\u00e9quent de se reporter aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant toute utilisation du Site.\u00a0EN CAS DE MODIFICATIONS MAT\u00c9RIELLES ET DANS L\u2019HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES \/ EN COURS, L\u2019UTILISATEUR SERA INFORM\u00c9 AU MOYEN D\u2019UN EMAIL ET D\u2019UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.<\/strong><\/p>

                  Le Client reconnait que Horizon Formation ne saurait \u00eatre tenu responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.<\/p>

                  Horizon Formation conseille au Client de sauvegarder et\/ou imprimer les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour une conservation s\u00fbre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer \u00e0 tout moment pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat si besoin.<\/p>

                  Article 19 \u2013 R\u00c9CLAMATION \u2013 M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>

                  Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est :\u00a0CM<\/span>2<\/span>C.\u00a0<\/span><\/strong>En cas de litige, le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur le site :<\/span><\/p>

                  https:\/\/www.cm2c.net<\/span><\/a><\/p>

                  ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 :
                  CM2C
                  14 rue Saint Jean
                  75017 Paris<\/p>

                  Article 20 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>

                  Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>

                  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT<\/strong><\/p>

                  Le Client reconnait avoir lu attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Accueil Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 03\/10\/2023 Article 1 \u2013 MENTION LEGALES Le pr\u00e9sent site, accessible \u00e0 l\u2019URL\u00a0https:\/\/horizonformations.com (le \u00ab Site \u00bb), est \u00e9dit\u00e9 par : Horizon Formation \u00a0soci\u00e9t\u00e9 au capital de 200,00 \u20ac, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le num\u00e9ro 907 656 441, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 254 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-1132","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n